En créant un Compte usager Eddie et en utilisant le logiciel d’application mobile ou le portail Web Eddie (collectivement, le « Logiciel ») ainsi que les suites de logiciels y afférent, ses caractéristiques, fonctionnalités, modules complémentaires, de même que les résultats, rapports, analyses, données, tableaux, graphiques et informations ou contenus similaires générés par le Logiciel (collectivement, les « Produits »), vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs. De plus, vous acceptez de consulter les Conditions d’utilisation pour les conducteurs de temps à autre et reconnaissez que votre utilisation continue du Logiciel signifie que vous avez accepté toutes les modifications qui pourraient avoir été apportées à celles-ci. TOUS LES SERVICES OFFERTS PAR NOUS VIA LE LOGICIEL SONT CONDITIONNELS À VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CONDUCTEURS ET DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (LA « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ »), QUI FAIT PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES.
Aux fins des présentes, les termes « AXSO », « nos », « notre » et « nous » désignent AXSO Inc., une société constituée en vertu des lois de la province de Québec, Canada.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EDDIE POUR LES CONDUCTEURS, VOUS DEVEZ ANNULER VOTRE COMPTE USAGER EDDIE EN UTILISANT LA FONCTIONNALITÉ « SUPPRIMER » DANS LE PROFIL UTILISATEUR DU LOGICIEL ET CESSER D’UTILISER LES SERVICES DE RECHARGE (COMME DÉFINI CI-DESSOUS).
REMARQUE : CES CONDITIONS D’UTILISATION EDDIE POUR LES CONDUCTEURS CONTIENNENT CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE DOMMAGES AINSI QUE DES EXCLUSIONS DE GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES.
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1. Définitions
a) « Autorité gouvernementale » désigne tout (i) gouvernement fédéral, provincial, étatique, territorial, municipal, local ou autre, national ou étranger, (ii) ministère, organisme, agence, tribunal, commission, conseil, bureau ou instrument gouvernemental ou public, national ou étranger, (iii) toute subdivision ou autorité de l’un des organismes ci-dessus, ou (iv) un organisme quasi gouvernemental ou privé exerçant un pouvoir de réglementation, d’expropriation ou fiscal en vertu ou pour le compte de l’un des organismes ci-dessus.
b) « Borne de recharge » désigne un équipement d’alimentation pour véhicule électrique ou un chargeur rapide à courant continu qui fournit des Services de recharge.
c) « Compte usager Eddie » désigne un compte créé par un Usager Eddie via le Logiciel qui donne aux Usagers Eddie l’accès aux Services de recharge et leur permet de payer ou de déposer des fonds pour payer les Services de recharge.
d) « Exploitant de l’équipement » désigne l’exploitant de la ou des Bornes de recharge que vous utilisez en tant qu’Usager Eddie pour les Services de recharge via le Logiciel.
e) « Frais de recharge » désigne les frais facturés aux Usagers Eddie et aux Invités Eddie pour les Services de recharge.
f) « Invité Eddie » désigne un conducteur de véhicule électrique qui a accédé aux Services de recharge et, ce faisant, a accepté les présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs.
g) « Lois applicables » désigne les (i) lois, statuts, règles, règlements, arrêtés, codes, traités, constitutions et ordonnances applicables (ii) les Ordres, et (iii) les politiques, lignes directrices, normes, exigences, avis et protocoles de toute Autorité gouvernementale.
h) « Ordre » désigne tout(e) ordonnance, directive, jugement, décret, sentence ou citation d’un tribunal.
i) « Réseau Eddie » désigne un réseau de Bornes de recharge à travers le Canada qui est disponible pour les Usagers Eddie pour les Services de recharge via le Logiciel.
j) « Réseaux » désigne le Réseau Eddie et les Réseaux d’itinérance.
k) « Réseaux d’itinérance » désigne les réseaux de recharge de véhicules électriques non exploités ou gérés via le Réseau Eddie, mais sur lesquels les Usagers Eddie sont autorisés à obtenir des Services de recharge en utilisant leurs Comptes usagers Eddie.
l) « Services de recharge » désigne les services permettant aux Usagers Eddie et aux Invités Eddie de recharger la batterie de leur véhicule électrique sur une Borne de recharge via les Réseaux.
m) « Session de recharge » désigne une session continue au cours de laquelle un Usager Eddie ou un Invité Eddie utilise une Borne de recharge pour recharger la batterie d’un véhicule électrique.
n) « Taxes » désigne toute taxe applicable, le cas échéant, appliquée aux Frais de recharge et à tout autre service fourni par AXSO en ce qui concerne les Services de recharge, y compris, sans s’y limiter, la taxe sur les produits et services/la taxe de vente harmonisée imposée par le gouvernement fédéral et/ou tout gouvernement provincial, territorial ou municipal (chacune, une « Taxe »).
o) « Usager Eddie » désigne un conducteur de véhicule électrique qui a créé un Compte usager Eddie et, ce faisant, a accepté les présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs.
2. Modification des Conditions d’utilisation
Afin d’améliorer continuellement ses processus et ses activités, AXSO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs ou d’y inclure des conditions générales supplémentaires, à tout moment et à sa seule discrétion, environ une fois tous les trente (30) jours. En utilisant le Logiciel et les Produits, vous acceptez de respecter et d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs, dans leur version modifiée. AXSO vous informera à l’avance des modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs entrant en vigueur conformément aux Lois applicables. Si vous n’acceptez pas une quelconque modification que nous apportons à nos Conditions d’utilisation pour les conducteurs, n’utilisez pas les Réseaux et/ou les Bornes de recharge, et vous devez annuler votre Compte usager Eddie si vous en avez un. En continuant à utiliser votre Compte usager Eddie, les Réseaux ou les Bornes de recharge après que nous ayons publié des modifications aux Conditions d’utilisation pour les conducteurs, vous êtes réputé accepter les Conditions d’utilisation pour les conducteurs mises à jour.
3. Devenir un Invité Eddie
Vous pouvez être un Invité Eddie et utiliser les Services de recharge sans créer de Compte usager Eddie en [(i) téléchargeant l’application mobile Eddie et en fournissant votre adresse électronique et vos informations de paiement ; (ii) en payant les Services de recharge avec une carte de crédit acceptée sur les Bornes de recharge qui acceptent les paiements par carte de crédit ; ou (iii) en utilisant une carte d’identification par radiofréquence ou une application mobile mise à votre disposition par un Réseau itinérant]. En utilisant les Services de recharge en tant qu’Invité Eddie, vous acceptez ces Conditions d’utilisation pour les conducteurs et notre Politique de confidentialité, qui régit l’utilisation par AXSO de vos renseignements personnels.
4. Devenir un Usager Eddie
Pour devenir un Usager Eddie, vous devez créer un Compte usager Eddie. Vous pouvez créer un Compte usager Eddie en téléchargeant le Logiciel. Pour télécharger le Logiciel sur un appareil Apple, visitez : https://apps.apple.com/ca/app/eddie/id6469721784?l=fr-CA. Pour télécharger le Logiciel sur un appareil Android, visitez : https://play.google.com/store/apps/details?id=io.axso.eddie. En devenant un Usager Eddie, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs et notre Politique de confidentialité, qui régit l’utilisation par AXSO de vos renseignements personnels. Après la configuration de votre compte, vous recevrez un courriel confirmant la création de votre Compte usager Eddie à l’adresse électronique que vous avez fournie, comprenant une copie des présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs et de notre Politique de confidentialité. Il est de votre responsabilité de maintenir à jour les informations de votre Compte usager Eddie, y compris votre adresse courriel. Vous pouvez apporter des modifications à vos renseignements directement à partir de votre Compte usager Eddie dans le Logiciel.
5. Votre utilisation du Logiciel
Votre utilisation du Logiciel et des Produits est soumise à tous les accords avec AXSO, y compris notre Politique de confidentialité et toutes conditions générales de vente ou garanties fournies lors de votre achat ou utilisation de l’un de nos produits ou services, y compris, sans s’y limiter, tout avertissement ou autre condition affiché(e) sur ou à proximité des Bornes de recharge au sein des Réseaux (collectivement, les « Conditions de point de vente »), qui régissent notre relation avec vous. En cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions des présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs et celles des Conditions de point de vente, les Conditions d’utilisation pour les conducteurs prévaudront.
Le Logiciel et les Produits sont mis à votre disposition et sont fournis exclusivement pour votre usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel et les Produits d’une manière qui est concurrentielle aux activités d’AXSO.
Il vous est interdit, et vous acceptez de vous abstenir, de transmettre tout(e) information ou contenu sur le Logiciel qui soit dérangeant, inapproprié, obscène, frauduleux ou susceptible d’offenser ou d’exposer tout(e) personne ou groupe de personnes. Il vous est également interdit, et vous acceptez de vous abstenir, de transmettre ou de soumettre tout(e) information ou contenu que vous savez faux ou trompeur sur le Logiciel. Il vous est interdit, et vous acceptez de vous abstenir, de vous engager dans toute activité liée à l’utilisation du Logiciel et des Produits qui constitue une infraction pénale, un acte illégal, une violation des droits d’AXSO, de l’Exploitant de l’équipement ou d’un tiers (y compris les Usagers Eddie) ou une violation des Conditions d’utilisation pour les conducteurs ou de la ou des politiques de confidentialité d’AXSO ou de l’Exploitant de l’équipement (les « Politiques de confidentialité »).
AXSO suspendra automatiquement et sans préavis votre accès au Logiciel et aux Produits si AXSO a des motifs raisonnables de croire que votre utilisation du Logiciel constitue ou est liée à une activité criminelle, un acte illégal, une violation des droits d’AXSO ou d’un tiers (y compris les Usagers Eddie), une violation des Conditions d’utilisation pour les conducteurs ou des Politiques de confidentialité, ou une tentative à cet effet. AXSO se réserve également le droit de transmettre automatiquement et sans préavis toute information qu’AXSO juge pertinente (y compris les renseignements personnels) à l’Exploitant de l’équipement et aux autorités compétentes pour prévenir ou mettre fin à tout acte criminel ou illégal, notamment si la vie privée, l’intégrité, la sécurité, la santé et le bien-être (le cas échéant) des Usagers Eddie, de l’Exploitant de l’équipement ou leurs biens respectifs sont menacés.
Vous ne devez pas utiliser ou introduire dans le Logiciel toute forme de logiciel destructeur comme des virus, vers, chevaux de Troie, bombes à retardement, robots d’annulation ou autres composants du Logiciel, suites de logiciel, fichiers, programmes ou codes informatiques nuisibles conçus pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement du Logiciel. Vous ne tenterez pas d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou à un Compte usager Eddie, à d’autres systèmes ou réseaux informatiques connectés au Logiciel par extraction de mot de passe ou par d’autres moyens ; d’interférer avec ou de perturber les réseaux ou les serveurs connectés au Logiciel ou d’enfreindre les réglementations, politiques ou procédures de ces réseaux ; ou d’utiliser, télécharger ou autrement copier, ou de fournir à une personne ou une entité, le répertoire des Usagers Eddie ou d’autres informations sur les Usagers Eddie (y compris les participants), ou des données sur l’utilisation ou toute composante de ce qui précède à des fins autres que celles du Logiciel.
Vous devez avoir un Compte usager Eddie enregistré. Les informations de votre Compte usager Eddie doivent être véridiques, exactes, complètes et à jour à tout moment.
Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe associés à votre Compte usager Eddie. Vous acceptez que vous êtes seul responsable des activités qui se déroulent via votre Compte usager Eddie. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre Compte usager Eddie résultant de votre faute, y compris de votre négligence. Si vous avez connaissance d’une activité non autorisée, qu’elle soit criminelle ou illégale, vous acceptez d’informer AXSO immédiatement par courriel ou via le Logiciel.
Vous reconnaissez et comprenez que le Logiciel (y compris les mises à jour ou mises à niveau) (i) fera en sorte que votre appareil communique automatiquement avec nos serveurs ou ceux de nos prestataires de services et partenaires commerciaux pour fournir les fonctionnalités de notre Logiciel (comme décrites là où vous avez téléchargé l’application mobile, par exemple Apple App Store et Google Play, (ii) affecte les préférences liées aux applications ou les données stockées sur votre appareil, et (iii) collecte des renseignements personnels comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Votre fournisseur de services de télécommunications peut imposer des frais de données lorsque vous utilisez le Logiciel et nos services ou des frais de données pour la mise à jour ou la mise à niveau du Logiciel si vous n’avez pas restreint les mises à jour et les mises à niveau aux connexions Wi-Fi.
6. Configuration minimale requise
L’accès à certaines suites de logiciel, caractéristiques, fonctionnalités et modules complémentaires liés au Logiciel ne peut s’effectuer que via un réseau Internet et nécessite une connexion préalable audit réseau. L’installation, l’exploitation, l’exécution, l’utilisation et l’accès à certaines suites de logiciel, caractéristiques, fonctionnalités et modules complémentaires liés au Logiciel nécessitent certaines infrastructures informatiques, notamment des équipements, des ordinateurs, des serveurs et des logiciels. Vous êtes seul responsable de l’acquisition, de l’entretien, de la maintenance et de la mise à jour de toute l’infrastructure informatique, de l’équipement, des ordinateurs, des serveurs, des logiciels et des services de communication (comme l’accès à Internet) (collectivement, le « Système ») requis pour permettre à l’Usager Eddie d’installer, exploiter, exécuter, accéder et utiliser le Logiciel ainsi que pour toutes les dépenses y afférentes (la « Configuration minimale requise »). Le Système et la Configuration minimale requise pour le Logiciel sont susceptibles d’être modifiés par AXSO à la seule discrétion d’AXSO et sans préavis. Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre Système répond à la Configuration minimale requise.
7. Dépôts pour les Services de recharge
Avant de pouvoir accéder aux Services de recharge via votre Compte usager Eddie, vous devez déposer un minimum de 10 $ sur votre Compte usager Eddie via le Logiciel. Vous devez utiliser une carte de crédit acceptée pour déposer des fonds sur votre Compte usager Eddie. Actuellement, les cartes de crédit Visa®, Mastercard® et AMEX® sont acceptées. Avant de débiter votre carte de crédit, un processus d’autorisation aura lieu pour le montant de votre transaction. AXSO utilise un processeur de paiement tiers (actuellement Stripe Payments Canada, Ltd.) pour traiter en toute sécurité les transactions par carte de crédit, y compris les dépôts sur votre Compte usager Eddie. Tous les dépôts du Compte usager Eddie reçus par AXSO sont placés sur un compte distinct. Les dépôts sur votre Compte usager Eddie ne rapportent pas d’intérêts et AXSO ne paiera pas d’intérêts. Vous pouvez demander le remboursement du solde de votre Compte usager Eddie en contactant le service client Eddie à support@eddie.eco. Aucun dépôt sur votre Compte usager Eddie n’est requis pour accéder aux Bornes de recharge gratuites ou pour accéder aux Services de recharge en tant qu’Invité Eddie.
8. Paiement des Services de recharge
Vous pouvez payer les Services de recharge sur le Réseau Eddie via le Logiciel. Dans certains cas, vous pourrez également payer les Services de recharge sur les Réseaux directement avec une carte de crédit, avec une carte d’identification par radiofréquence, ou via une application mobile mise à votre disposition par un Réseau itinérant qui vous permet d’utiliser et de payer pour les Services de recharge en connectant simplement le câble de recharge à votre véhicule électrique. Ces méthodes de paiement alternatives peuvent être soumises à leurs propres conditions générales, lesquelles ne sont pas contrôlées par AXSO et pour lesquelles AXSO n’assume aucune responsabilité. Nous vous encourageons à lire ces conditions avant d’utiliser ces méthodes de paiement.
Si vous payez pour les Services de recharge en utilisant votre Compte usager Eddie, votre Compte usager Eddie sera débité du coût des Frais de recharge plus les Taxes applicables après chaque Session de recharge. Si, pour une raison quelconque, les Frais de recharge ne peuvent pas être traités au moment de la recharge, les informations de facturation seront enregistrées et votre Compte usager Eddie sera débité de ces frais ultérieurement (veuillez prendre note que cela peut entraîner l’apparition de frais dans votre historique de transactions pour une date autre que celle où vous avez utilisé les Services de recharge). Si la carte de crédit par défaut utilisée pour payer les Services de recharge expire, AXSO peut sélectionner une autre carte de crédit enregistrée sur votre Compte usager Eddie comme nouveau mode de paiement par défaut. Le solde de votre Compte usager Eddie peut devenir négatif après une Session de recharge, et vous devrez à nouveau ajouter des fonds à votre Compte usager Eddie pour couvrir un tel solde négatif. Vous ne pourrez pas utiliser les Services de recharge tant que votre Compte usager Eddie aura un solde négatif. Vous acceptez qu’AXSO puisse vous facturer tout solde négatif de votre Compte usager Eddie lorsque vous mettez à jour vos informations de paiement.
Tout Invité Eddie doit préautoriser le paiement avant d’accéder et d’utiliser les Services de recharge. Le paiement des Services de recharge avec une carte de crédit en tant qu’Invité Eddie entraînera un débit de préautorisation de 100,00 $ sur votre carte de crédit. Après chaque Session de recharge, votre carte de crédit sera débitée uniquement du coût réel des Frais de recharge, plus les Taxes applicables et des frais de transaction de 2,00 $. Pour payer les Services de recharge avec une carte de crédit en tant qu’Invité Eddie, vous devez disposer d’une carte de crédit valide. Si votre carte de crédit est rejetée pour quelque raison que ce soit, vous ne pourrez pas accéder aux Services de recharge.
Si vous avez des questions concernant votre historique de transactions ou toute correction de celui-ci, ou si vous souhaitez contester toute transaction ou correction appliquée à votre Compte usager Eddie, veuillez contacter le service client Eddie à support@eddie.eco dans les trente (30) jours calendaires suivant la transaction en question. En supposant que vous fournissiez suffisamment de détails, AXSO examinera votre réclamation et fournira ses conclusions. Si AXSO détecte une erreur de facturation, AXSO corrigera l’erreur après avoir terminé son examen de cette réclamation. Si vous êtes un Usager Eddie, tout remboursement par AXSO pour les erreurs de facturation sera effectué sous la forme d’un dépôt sur votre Compte usager Eddie ; AXSO n’effectuera pas de remboursement sur les cartes de crédit et n’émettra pas de chèques. Si vous avez utilisé les Services de recharge en tant qu’Invité Eddie, tout remboursement par AXSO pour les erreurs de facturation sera effectué sous la forme d’un crédit sur la carte de crédit que vous avez utilisée pour payer les Services de recharge. AXSO ne sera pas responsable des dépenses engagées ni des dommages directs ou indirects résultant d’erreurs de facturation. Si AXSO ne trouve pas d’erreur de facturation, AXSO expliquera ses conclusions. AXSO n’examinera et ne corrigera aucune erreur de facturation soumise par un Usager Eddie ou un Invité Eddie plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la transaction.
Si vous ne comblez pas un solde négatif sur votre Compte usager Eddie, en plus de tout autre recours disponible en droit ou en équité, AXSO peut fermer votre Compte usager Eddie et mettre fin à votre accès et à votre droit d’utiliser les Réseaux. AXSO peut également refuser d’ouvrir un nouveau Compte usager Eddie pour vous à l’avenir.
9. Emplacement et disponibilité des Bornes de recharge
Pour la commodité des Usagers Eddie et des Invités Eddie, AXSO fournit une carte des Bornes de recharge disponibles sur les Réseaux via le Logiciel. Ces informations sont fournies uniquement à des fins d’information, personnelles et non commerciales et, bien qu’AXSO fasse des efforts commercialement raisonnables pour maintenir ces informations exactes, complètes et à jour, AXSO ne peut pas et ne garantit pas qu’elles seront exemptes d’erreurs. AXSO n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte dans le cas où la disponibilité réelle de la Borne de recharge et/ou les conditions d’utilisation diffèrent des informations fournies sur la carte dans le Logiciel.
10. Frais
Les Frais de recharge sont fixés par les propriétaires de Bornes de recharge, à leur seule discrétion et conformément à la Loi applicable. Les Bornes de recharge peuvent afficher les Frais de recharge applicables de différentes manières. Les Frais de recharge sont également affichés sur la carte des Bornes de recharge disponible sur le Logiciel ; en cas de divergence, le tarif affiché sur la Borne de recharge prévaudra sur tout tarif affiché sur le plan de la Borne de recharge. Veuillez prendre note que des Taxes peuvent être payables sur les Frais de recharge.
Pour les Bornes de recharge du Réseau Eddie, les Frais de recharge peuvent être facturés à un tarif fixe ou en fonction de l’énergie consommée. Lorsque les Frais de recharge sont à tarif fixe, la Session de recharge sera facturée au tarif fixe, quelle que soit la quantité d’énergie que votre véhicule électrique consomme à la Borne de recharge. Lorsque les Frais de recharge sont basés sur l’énergie, la Session de recharge sera facturée en fonction de la quantité d’énergie que votre véhicule électrique consomme à la Borne de recharge. La quantité d’énergie transférée est calculée au niveau de la Borne de recharge. Les calculs rapportés par votre véhicule électrique peuvent différer des Frais de recharge déterminés par la Borne de recharge concernée ; en cas de divergence, le calcul déterminé par la Borne de recharge concernée prévaudra.
Dans la mesure où les Bornes de recharge sont réservées à un accès privé uniquement (c’est-à-dire lorsque l’accès à ces Bornes de recharge au grand public est restreint, comme dans le cas des Bornes de recharge réservées aux résidents d’un immeuble d’habitation à logements multiples), selon l’option de paiement sélectionnée par l’Exploitant de l’équipement, des frais d’abonnement mensuel fixes de 13,95 $ plus les Taxes applicables peuvent vous être facturés par AXSO pour l’utilisation de la Borne de recharge, en plus des Frais de recharge que vous pourriez encourir lors de l’accès et de l’utilisation des Services de recharge. Par souci de précision, il n’y a aucuns frais pour créer ou utiliser un Compte Eddie.
Les frais, y compris les Frais de recharge et les frais d’abonnement mensuels mentionnés ci-dessus, peuvent être traités via votre Compte Eddie par AXSO pour le compte d’un tiers, lorsqu’un Usager Eddie conclut des transactions distinctes pour les Services de recharge avec des Exploitants d’équipement tiers.
Pour les Bornes de recharge sur les Réseaux d’itinérance, les Frais de recharge seront basés sur les règles du Réseau d’itinérance. Il est de votre responsabilité de confirmer tous les Frais de recharge avant de démarrer une Session de recharge sur un Réseau d’itinérance.
Tous les frais supplémentaires associés à l’accès et à l’utilisation des Réseaux (par exemple, les frais de données cellulaires encourus pour l’utilisation d’un téléphone intelligent, les frais d’inactivité, les frais de conversion de devises, les frais d’itinérance ou les frais/billets de stationnement, le cas échéant) sont votre seule responsabilité.
11. Sessions de recharge
Tout Invité Eddie ou Usager Eddie disposant d’un Compte usager Eddie valide contenant un solde positif de n’importe quel montant peut utiliser les Services de recharge sur n’importe quelle Borne de recharge disponible pour cet Usager Eddie sur le Réseau Eddie. Pour activer une Borne de recharge située sur le Réseau Eddie, vous devez utiliser votre téléphone intelligent ou votre carte RFID pour trouver la Borne de recharge via le Logiciel et suivre les instructions fournies pour démarrer le processus d’activation ou, le cas échéant, tapez la carte d’accès fournie par un Exploitant d’équipement dans la zone désignée de la Borne de recharge.
Vous êtes responsable d’examiner et de suivre toutes les instructions de sécurité affichées sur ou autour de la Borne de recharge et d’inspecter visuellement la Borne de recharge pour déceler tout dommage visible avant de commencer une Session de recharge. Si vous constatez des dommages, veuillez appeler le numéro d’assistance indiqué sur la Borne de recharge ou suivez la procédure décrite dans le Logiciel pour confirmer si la Borne de recharge peut être utilisée en toute sécurité avant de commencer une Session de recharge.
Veuillez prendre note que ces Conditions d’utilisation pour les conducteurs prévoient des limitations importantes sur la responsabilité d’AXSO pour tout dommage causé lors de l’utilisation d’une Borne de recharge sur les Réseaux.
12. Reçu de transaction
Après chaque Session de recharge, vous recevrez un reçu de la transaction sur le Logiciel et/ou à l’adresse électronique indiquée dans votre Compte usager Eddie.
13. Obligations des Usagers Eddie et des Invités Eddie
Vous acceptez de payer tous les Frais de recharge pour les Services de recharge initiés par vous ou en utilisant tout moyen décrit dans l’article 7 des présentes.
Vous acceptez d’utiliser les Services de recharge comme le ferait une personne raisonnable aux fins pour lesquelles les Services de recharge ont été conçus, conformément aux présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs, et non à des fins commerciales. Pour utiliser les Services de recharge, vous devez vous assurer que votre véhicule électrique est en bon état de fonctionnement et que sa batterie et ses appareils de connexion sont compatibles avec la Borne de recharge. Chaque Compte usager Eddie est réservé à un seul usager ; vous seul êtes autorisé à obtenir des Services de recharge en utilisant votre Compte usager Eddie.
Vous acceptez d’utiliser les Services de recharge et les Bornes de recharge conformément à (i) toutes les Lois applicables ; et (ii) toutes les spécifications et directives fournies par l’Exploitant de l’équipement ou AXSO, y compris celles communiquées dans le Logiciel.
Vous acceptez de ne pas mettre votre Compte usager Eddie ou toute carte d’accès qui vous est fournie pour obtenir les Services de recharge à la disposition d’un tiers. AXSO n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte pour toute utilisation d’une Borne de recharge par un tiers utilisant votre Compte usager Eddie. Vous devez vous conformer à toutes les lois, réglementations et règles applicables liées aux Bornes de recharge et/ou à la propriété sur laquelle les Bornes de recharge sont situées, y compris toutes les dispositions d’adhésion et les arrangements tarifaires requis par un Exploitant d’équipement. Vous êtes seul responsable de tout dommage que vous ou un tiers utilisant votre Compte usager Eddie causez à une Borne de recharge ou à la zone dans laquelle elle se trouve et vous devez immédiatement informer par écrit le service client d’Eddie de tout dommage de ce type à support@eddie.eco, notamment en fournissant au service client Eddie la localisation, le numéro de Borne de Recharge, le type de dommage causé et, si disponible, une photo du dommage. EN CAS D’URGENCE OU DE TOUTE SITUATION POUVANT MENACER LA VIE HUMAINE OU PROVOQUER DES BLESSURES GRAVES AUX PERSONNES OU DES DOMMAGES MATÉRIELS IMPORTANTS, VOUS DEVEZ APPELER IMMÉDIATEMENT LE 9-1-1 ET SUIVRE LES INSTRUCTIONS QUI VOUS SONT DONNÉES.
Vous déclarez que vous avez au moins dix-huit ans et que vous possédez un permis de conduire valide. Si vous n’êtes pas propriétaire du véhicule électrique pour lequel vous obtenez des Services de recharge, vous déclarez que vous avez obtenu une autorisation valide du propriétaire du véhicule électrique pour utiliser la Borne de recharge. Vous déclarez que toutes les informations de votre Compte usager Eddie sont exactes et à jour et acceptez de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre à jour les informations de votre Compte usager Eddie dans un délai raisonnable si les informations changent. Si vous êtes un Invité Eddie, vous déclarez que toutes les informations que vous fournissez via l’application mobile Eddie sont exactes et à jour.
Vous vous engagez à ne pas altérer ou apporter de quelque manière que ce soit des modifications à toute Borne de recharge ou au système de recharge de votre véhicule électrique. Vous acceptez de ne perpétuer aucune fraude ni de vous engager dans aucune action illégale contre AXSO ou ses sociétés affiliées en relation avec les Bornes de recharge ou les Réseaux. Si AXSO découvre que vous avez commis une telle action en violation des présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs, en plus de tout autre recours disponible conformément aux présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs, ou en en droit ou en équité, AXSO se réserve le droit de contacter les autorités locales et de calculer et déduire tout montant exigible de votre Compte usager Eddie ou, si vous êtes un Invité Eddie, de la carte de crédit que vous avez utilisée pour démarrer une Borne de recharge.
14. Résiliation du Logiciel et/ou des Produits
Nous nous réservons le droit de suspendre et/ou de résilier, à tout moment, sans avertissement, l’accès total ou partiel au Logiciel et aux Produits, y compris votre Compte usager Eddie. Nous nous réservons en outre le droit d’interrompre le téléchargement d’informations sur le Logiciel et les Produits, auquel cas nous ne serons pas responsables de tout dommage.
Vous pouvez résilier votre accord avec AXSO en vertu des présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs en annulant votre Compte usager Eddie à tout moment, sans aucuns frais ni pénalité autres que ceux prévus aux présentes, y compris l’obligation de verser des fonds à tout solde négatif du Compte usager Eddie, en utilisant la fonctionnalité « Supprimer » du profil utilisateur du Logiciel.
En cas de résiliation, les dispositions des présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs continueront de s’appliquer à toutes les activités qui ont eu lieu en vertu des présentes, y compris, sans s’y limiter, les dispositions incluses dans les articles 19, 21 et 22.
En cas de résiliation, le Compte usager Eddie que vous avez créé sera fermé et tout solde restant sur votre Compte usager Eddie au moment de la résiliation vous sera remboursé, net de tout montant que vous devez à AXSO, comme décrit dans l’article 7 ci-dessus.
15. Matériel à des fins d’information
Vous pouvez accéder et utiliser le Logiciel pour obtenir des informations concernant les emplacements des Bornes de recharge sur les Réseaux et d’autres contenus et fonctionnalités qu’AXSO peut mettre à votre disposition de temps à autre. Vous reconnaissez et acceptez qu’AXSO peut modifier le Logiciel de quelque manière que ce soit et à tout moment, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez en outre que, même si AXSO a tenté de fournir des informations précises sur le Logiciel, ces informations peuvent changer fréquemment. En aucun cas AXSO ne sera responsable de l’exactitude, de l’utilité ou de l’exhaustivité de toute information, matériel ou autre contenu sur le Logiciel, et AXSO ne garantit pas non plus que ces informations, matériels ou autre contenu seront à jour.
16. Rétroaction
Vous pouvez fournir à AXSO des commentaires sur votre expérience avec le Logiciel et les Produits AXSO (votre « Rétroaction »). Vous devez être l’auteur de votre Rétroaction et celle-ci ne doit pas violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Vous accordez par la présente à AXSO une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances, entièrement payée et non exclusive pour utiliser ou incorporer dans le Logiciel, les Produits et tout autre produit ou service AXSO, ou à toute autre fin, toute Rétroaction que vous fournissez. Vous accordez par la présente à AXSO une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de droits, entièrement payée et non exclusive pour publier, reproduire et distribuer une telle Rétroaction par tout moyen de communication contrôlé ou autorisé par AXSO. Vous renoncez par la présente à tout droit moral dont vous disposez sur ou à l’égard de votre Rétroaction et vous autorisez AXSO à la modifier afin de la rendre plus facile à comprendre et de vous identifier en tant qu’auteur. AXSO n’a aucune obligation de publier votre Rétroaction ou de la garder accessible, cette décision étant à sa seule discrétion.
17. Violation des Conditions d’utilisation pour les conducteurs
Vous acceptez qu’AXSO puisse, à sa seule discrétion et sans préavis, mettre fin à votre accès aux Réseaux et/ou bloquer votre accès futur aux Réseaux si AXSO détermine que vous avez violé les présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs ou d’autres accords ou directives qui peuvent être associé(e)s à votre utilisation des Réseaux. Vous acceptez également que toute violation par vous des présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs peut causer un préjudice irréparable à AXSO, pour lequel des dommages pécuniaires seraient insuffisants, et vous consentez à ce qu’AXSO obtienne toute injonction ou réparation équitable qu’AXSO juge nécessaire ou appropriée dans de telles circonstances. Ces recours s’ajoutent à tout autre recours dont AXSO peut disposer en droit ou en équité.
Vous acceptez qu’AXSO ne soit pas responsable envers vous ou envers tout tiers de l’annulation de votre accès aux Réseaux et/ou au Logiciel pour quelque raison que ce soit.
18. Hyperliens
Le Logiciel et les Produits contiennent des hyperliens qui peuvent vous diriger vers les sites Internet de nos prestataires de services ou de tiers. Le fait que le Logiciel et les Produits proposent des liens vers d’autres sites Web ne signifie pas qu’AXSO endosse ou approuve leurs contenu, produits, services ou publications. Le contenu disponible via ces hyperliens n’est pas régi par les politiques d’AXSO. AXSO n’assume aucune responsabilité, directe ou indirecte, pour tout dommage que vous pourriez subir lorsque vous êtes redirigé vers un autre site Internet au moyen d’un lien hypertexte.
19. Données analytiques agrégées
Afin qu’AXSO puisse vous fournir certaines caractéristiques et fonctionnalités incluses dans le Logiciel et les produits, AXSO doit collecter, compiler, anonymiser et agréger certaines données issues de votre utilisation du Logiciel et des Produits. En utilisant le Logiciel et les Produits, vous accordez à AXSO tous les droits, titres et intérêts nécessaires pour qu’AXSO puisse convertir les informations qu’elle collecte auprès de vous via le Logiciel en données analytiques anonymisées et agrégées et acceptez qu’AXSO puisse utiliser ces données anonymisées et agrégées, même après la cessation de votre utilisation du Logiciel et des Produits, le tout conformément aux Lois applicables et aux Politiques de confidentialité d’AXSO. Vous acceptez que les droits décrits dans les présentes soient conférés en considération de la fourniture du Logiciel et que vous n’ayez aucun intérêt ni droit d’aucune sorte sur ces données anonymisées et agrégées. Conformément aux lois provinciales et fédérales et aux Politiques de confidentialité d’AXSO, AXSO prendra toutes les mesures raisonnables pour garantir que les informations confidentielles converties en données anonymisées et agrégées ou divulguées de quelque manière que ce soit à des tiers soient entièrement anonymisées et agrégées et ne soient donc plus soumises à la protection de la législation sur la vie privée.
20. Avis de non-responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DES RÉSEAUX, DU LOGICIEL, DES PRODUITS ET DES BORNES DE RECHARGE EST À VOS SEULS RISQUES. LES RÉSEAUX, LE LOGICIEL, LES PRODUITS ET LES BORNES DE RECHARGE SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » POUR VOTRE UTILISATION, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. AXSO FOURNIT LES RÉSEAUX, LES LOGICIELS ET LES PRODUITS, ET CHAQUE EXPLOITANT D’ÉQUIPEMENT FOURNIT LA BORNE DE RECHARGE, SUR UNE BASE COMMERCIALEMENT RAISONNABLE (SOUS RÉSERVE À TOUT MOMENT DES CONDITIONS DU SITE, DES RÈGLES DU SITE, DES RÈGLES DE LA BORNE DE RECHARGE ET D’AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT LIMITER LES CAPACITÉS DE L’EXPLOITANT DE L’ÉQUIPEMENT À FOURNIR CE QUI PRÉCÈDE) ET AXSO NE GARANTIT PAS QUE VOUS POURREZ ACCÉDER OU UTILISER LES BORNES DE RECHARGE À TOUT MOMENT OU ENDROIT DONNÉ, OU QU’IL Y AURA DES BORNES DE RECHARGE SITUÉES DANS UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE SPÉCIFIQUE. VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DES RÉSEAUX, DES LOGICIELS, DES PRODUITS ET DES BORNES DE RECHARGE SONT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DE VOTRE VÉHICULE ÉLECTRIQUE, APPAREIL MOBILE, AUTRES BIENS OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE (Y COMPRIS LES BLESSURES CORPORELLES) RÉSULTANT D’UN TEL ACCÈS OU UTILISATION.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AXSO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES RÉSEAUX, LE LOGICIEL ET LES PRODUITS ET/OU LES BORNES DE RECHARGE ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE :
a) ILS RÉPONDRONT À VOS BESOINS ET ATTENTES ;
b) ILS SERONT EXACTS, COMPLETS, FIABLES OU PERTINENTS ;
c) LEUR FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR ;
d) LE MODE DE FACTURATION SÉLECTIONNÉ PAR L’EXPLOITANT DE L’ÉQUIPEMENT SERA CONFORME À LA LOI APPLICABLE ;
e) LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉ(E)S ;
f) LES BORNES DE RECHARGE FOURNIRONT UNE QUANTITÉ SPÉCIFIQUE D’ÉLECTRICITÉ ; OU
g) LES SESSIONS DE RECHARGE SERONT TERMINÉES DANS UNE CERTAINE PÉRIODE DE TEMPS.
21. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QU’EN AUCUN CAS AXSO, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, TOUT EXPLOITANT D’ÉQUIPEMENT OU HÔTE, ET CHACUN DE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES OU REPRÉSENTANTS, OU TOUTE SOCIÉTÉ AFFILIÉE DE CEUX-CI (CHACUN, UN « REPRÉSENTANT D’AXSO » ET COLLECTIVEMENT, LES « REPRÉSENTANTS AXSO ») NE SERONT RESPONSABLES, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, VIOLATION DE GARANTIE, DÉLIT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU LA FRAUDE), VIOLATION DE LA LOI (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR DOULEURS ET SOUFFRANCES, BLESSURES CORPORELLES, DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE OU DOMMAGES SIMILAIRES, PRÉJUDICE À L’ENTREPRISE OU À LA RÉPUTATION, PERTE D’INFORMATIONS, TOUTE VIOLATION DE DONNÉES, PERTE DE PROFIT, PERTE DE REVENUS, PERTE DE SALAIRE OU AUTRE RÉMUNÉRATION D’EMPLOI), DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION OU LA PERFORMANCE DES RÉSEAUX, DU LOGICIEL, DES PRODUITS ET DES BORNES DE RECHARGE, MÊME SI AXSO OU TOUT REPRÉSENTANT D’AXSO A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES OU SI CES DOMMAGES OU PERTES ÉTAIENT PRÉVISIBLES.
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AXSO ET LES REPRÉSENTANTS D’AXSO DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, LES OMISSIONS OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES USAGERS DES RÉSEAUX, DU LOGICIEL, DE LA PLATEFORME OU DE TOUT SERVICE DE RECHARGE OU DE TOUTE BORNE DE RECHARGE, LES PROPRIÉTAIRES OU EXPLOITANTS DE BORNES DE RECHARGE OU TOUT PROPRIÉTAIRE, EXPLOITANT, TITULAIRE DE LICENCE, OCCUPANT OU AUTRE PERSONNE OU RESPONSABLE DE TOUTE PROPRIÉTÉ SUR LAQUELLE UNE BORNE DE RECHARGE EST SITUÉE ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, VIOLATION DE GARANTIE, DÉLIT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU LA FRAUDE), VIOLATION DE LA LOI (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU ACCESSOIRES) OU COÛTS DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT :
a) DES ACTES, OMISSIONS OU CONDUITES D’UN TIERS ; ET
b) DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES RÉSEAUX, TOUT SERVICE DE RECHARGE OU TOUTE BORNE DE RECHARGE.
SI, NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CONDUCTEURS, AXSO EST TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DÉCOULANT DE OU QUI EST LIÉ(E) DE QUELCONQUE MANIÈRE À VOTRE UTILISATION DES RÉSEAUX, DES SERVICES DE RECHARGE OU D’UNE BORNE DE RECHARGE, ALORS, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ D’AXSO, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, VIOLATION DE GARANTIE, DÉLIT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU LA FRAUDE), VIOLATION DE LA LOI (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PLUS GRAND DU (1) TOTAL DE TOUS LES FRAIS DE RECHARGE ENCOURUS SUR LES RÉSEAUX ET PAYÉS À AXSO DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES RÉSEAUX DANS LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION INITIALE CONTRE AXSO, OU (2) 100,00 $. VOUS POURRIEZ AVOIR D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE. CES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ NE PORTERONT PAS ATTEINTE À VOS DROITS EN VERTU DE LA LOI.
22. Indemnisation
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, vous indemniserez, défendrez et tiendrez AXSO et les Représentants d’AXSO (les « Parties indemnisées ») indemnes de toute réclamation intentée par des tiers contre les Parties indemnisées résultant de :
a) Toute violation de votre part des présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs ;
b) Tout dommage que vous causez à une Borne de recharge, aux Réseaux, au Logiciel, aux Produits ou à la propriété d’un tiers pendant que vous êtes en train d’utiliser une Borne de Recharge ou les Réseaux (y compris en conduisant vers ou depuis ceux-ci) ; ou
c) Votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable
Vous acceptez que les Parties indemnisées n’auront aucune responsabilité, que ce soit en vertu d’un contrat, d’une rupture de garantie, d’un délit (y compris, sans s’y limiter, la négligence, la responsabilité stricte ou la fraude), de violation de la loi (y compris, sans s’y limiter, les pratiques commerciales déloyales) ou toute autre théorie juridique, en relation avec une telle réclamation et vous vous engagez à les tenir indemnes de toute responsabilité contre les pertes, dommages, jugements, sentences, coûts, dépenses, ainsi que les frais et coûts judiciaires et extrajudiciaires.
23. Données générées
Vous reconnaissez et acceptez qu’AXSO génère, compile, stocke et utilise des métadonnées pour surveiller et améliorer le Logiciel et consentez par la présente à de telles activités. Vous accordez par la présente à AXSO un droit et une licence non exclusifs, perpétuels et libres de redevances (y compris le droit de concéder des sous-licences) pour regrouper, organiser, agréger, réutiliser, combiner et reconditionner les métadonnées et les données incorporant les commentaires et les données client générées par votre utilisation du Logiciel afin d’assurer la maintenance et le support du Logiciel, ainsi que pour surveiller et améliorer le Logiciel.
24. Consentement
Vous consentez expressément par la présente, en faveur d’AXSO, à (i) l’installation du Logiciel et toute version ultérieure, sa mise à jour et sa mise à niveau sur votre appareil mobile ; et (ii) la réception et l’envoi de messages électroniques depuis ou vers votre appareil mobile en relation avec votre utilisation du Logiciel et des fonctionnalités connexes. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en désinstallant l’application mobile. Pour demander de l’aide, veuillez contacter le service client Eddie à support@eddie.eco ou suivez la procédure prescrite dans le Logiciel.
25. Sécurité informatique
AXSO ne pourra être tenue responsable des dommages que vous pourriez subir en raison de votre accès au Logiciel dans de telles circonstances. Les communications par courrier électronique ou par téléphone (y compris les SMS) ne sont ni sécurisées ni confidentielles. Elles peuvent être perdues ou interceptées, de la même manière que les communications par d’autres moyens (par exemple par la poste). Aucun système électronique n’est complètement sécurisé ou sans erreur. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages que vous pourriez subir du fait de l’utilisation de notre Logiciel ou de tout échange de courriels ou de messages électroniques (y compris SMS), qu’ils émanent de vous ou de nous.
Vous êtes seul responsable d’assurer la protection et la conservation de vos données lors de l’utilisation de vos plateformes et appareils informatiques.
26. Marques de commerce et propriété intellectuelle
Tout le contenu (y compris les textes, illustrations, graphiques, images, photographies, clips audio et vidéo, logiciels et codes disponibles sur le Logiciel et les Produits (collectivement, le « Contenu »), y compris la manière dont le Contenu est présenté), est protégé par les lois canadiennes et étrangères, notamment en vertu des lois sur le droit d’auteur, et appartient à AXSO. Il vous est interdit de (i) capturer, copier, enregistrer, utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, télécharger ou transmettre le Contenu, en tout ou en partie, ou en permettre l’accès ; (ii) modifier, supprimer ou couvrir tout(e) marque ou avis de propriété inclus dans ou sur le Contenu ou le Logiciel et les Produits ; et (iii) décompiler, désassembler, déchiffrer, procéder à l’extraction du Logiciel ou effectuer une ingénierie inverse sur le Logiciel et les Produits ou leurs composants, y compris, sans s’y limiter, les logiciels, ou aider quiconque à effectuer ce qui précède. La capture, l’enregistrement et l’utilisation non autorisés du Contenu affiché ou diffusé sur le Logiciel et les Produits constituent une violation des droits de propriété intellectuelle d’AXSO et de ses concédants de licence.
Certains noms, mots, titres, phrases, graphiques, logos, icônes ou designs utilisés sur le Logiciel et les Produits peuvent être des marques de commerce appartenant à AXSO, à nos prestataires de services ou utilisés avec le consentement de propriétaires tiers. Vous acceptez de ne pas supprimer, éditer ou autrement altérer les marques de commerce, les marques de service, les logos et autres informations exclusives contenues sur le Logiciel et les Produits. Les marques de commerce et les informations contenues sur le Logiciel et les Produits, y compris les commentaires des Usagers Eddie, ne peuvent pas être reproduites, en tout ou en partie, ou utilisées de quelque manière que ce soit sans obtenir notre consentement écrit préalable.
27. Coordonnées d’AXSO
Vous pouvez envoyer un courriel à AXSO à l’adresse legal@axso.io.
Vous pouvez accéder au site Web d’AXSO à l’adresse https://www.axso.io
Vous pouvez envoyer du courrier à AXSO à l’adresse suivante :
AXSO Inc.
5700, boulevard des Galeries
bureau 315
Québec (Québec) G2K 0H5, Canada
Vous pouvez appeler AXSO au numéro suivant : 418-522-3705.
28. Droit applicable
Les présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs seront régies et interprétées conformément aux lois de la juridiction où se trouve la Borne de recharge concernée que vous utilisez, sans égard à son choix de loi ou aux principes de conflits de lois.
29. Intégralité
Ces Conditions d’utilisation pour les conducteurs constituent l’intégralité de l’accord entre vous et AXSO concernant votre utilisation du Logiciel et des Produits et tout autre sujet contenu dans les présentes. Si une partie des présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs est déclarée ou jugée illégale, invalide ou inapplicable, alors cette partie de ces Conditions d’utilisation pour les conducteurs sera considérée comme supprimée et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste des présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs.
30. Application
Les présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs sont contraignantes et s’appliquent au bénéfice des deux parties et de leurs héritiers, agents, représentants légaux, cessionnaires, successeurs (y compris tout successeur résultant d’une fusion ou d’un autre arrangement statutaire) et ayants droit autorisés respectifs.
31. Cession
Vous ne devez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes ou autrement sans notre consentement écrit préalable, lequel consentement sera à notre seule discrétion.
32. Renonciation
Toute renonciation à toute disposition des présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs ne sera applicable que si elle est consignée par écrit et signée par AXSO. L’incapacité d’une partie à faire valoir un droit en vertu des présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs ne constitue pas une renonciation au droit de cette partie. Aucun échec ou retard de la part de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit en vertu des présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs ne constitue une renonciation à ce droit.
